Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 - Application des Conditions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes conclues entre, d’une part, tout particulier majeur résidant sur le territoire défini à l’article 5 des CGV (ci-après le « Client »), effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne www.degre7.com (ci-après le « Site Internet ») et, d’autre part, la société AMATEIS, immatriculée au R.C.S. d'Annecy sous le N° 382734994 (numéro de TVA intracommunautaire : FR86382734994) et dont le siège social est situé au 18 rue des Prés Riants, 74150 Rumilly, France (ci-après « AMATEIS »).
AMATEIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modifications des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client. Les CGV sont consultables à tout moment à partir d’un lien situé sur la page d’accueil du site internet.
Mentions légales du site internet :
Editeur : AMATEIS, société immatriculée au R.C.S. de Annecy sous le N° 382734994 (numéro de TVA intracommunautaire : FR86382734994) et dont le siège social est situé au 18 rue des Prés Riants, 74150 Rumilly, France.
Directeur de publication : Mr Philippe Simond en sa qualité de Président Directeur Général d'AMATEIS.
Téléphone du Service Client : 04 50 64 09 88 (prix d'une communication locale). Adresse électronique : contactd7@degre7.com
Hébergeur : Vercel.com
Site Web : https://vercel.com
ARTICLE 2 - Produit
Les offres de produits proposées sur le site internet sont régies par les CGV. Elles sont valables tant que les produits (ci-après les « Produits ») figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, AMATEIS en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du client, AMATEIS procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, AMATEIS n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Les produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111‐1 du Code de la consommation. Néanmoins, il peut exister des différences mineures entre les photos, textes et dessins associés aux produits présentés avec le produit final livré au client.
ARTICLE 3 - Commande
Toute commande passée sur le site internet vaut acceptation des CGV.
Processus de commande :
A titre liminaire, il convient de préciser que toute commande sur le site internet implique une obligation de paiement pour le client.
Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
Choix du produit : le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander ;
Vérification du contenu de la sélection : le client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits sélectionnés ;
Identification : le client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, mot de passe) ;
Vérification de la commande : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total des produits, les adresses de livraison et de facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison. Une adresse est définie par les champs : adresse, code postal, ville, pays et téléphone.
Choix des modalités de livraison: le client a la faculté de choisir entre :
une livraison par Colissimo suivi à l’adresse qui sera indiquée par le client (France);
une livraison en point relais colis (France) ;
une livraison express. Le montant de cette livraison est précisé avant validation. (France)
Le montant des frais de livraison est spécifié avant la validation de la commande.
Choix du mode de paiement : le client choisit le mode de paiement (tel que défini à l’article 4)
Confirmation de la commande : le client confirme sa commande en acceptant les CGV par l’intermédiaire de la case à cocher correspondante et en cliquant sur le bouton « payer ma commande »
Renvoi sur le site de la CIC Monetico pour le paiement sécurisé (SSL) : le client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. La validation de la commande ne devient définitive qu’après avoir procédé au paiement. Son compte sera débité dans les six (6) jours suivants la commande ;
Accusé de réception de la commande : le client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir ;
le numéro de sa commande ;
le numéro de transaction bancaire ;
la liste des produits commandés ;
le prix des produits commandés ;
les modalités et le délai de livraison ;
l’adresse email et le numéro de téléphone du service client du site internet
Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le client doit le conserver, notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation.
Traitement de la commande : la commande est alors enregistrée et traitée par AMATEIS qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) ;
AMATEIS s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet. AMATEIS contactera le client par e-mail dans les plus brefs délais, afin de prévenir en cas d’annulation et du remboursement de la commande.
Confirmation d’envoi de la commande : Le client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande.
Modalités d’archivage : l'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectués sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. AMATEIS archivera la commande pendant une durée de dix (10) ans si la somme dépasse cent vingt (120) euros et permettra au client d’y accéder à tout moment.
ARTICLE 4 - Prix
Modalités de paiement et sécurisation - clause de réserve de propriété
Les produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le site internet au moment de la validation de la commande par le client. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de préparation et de livraison, tels que définis à l’article 5 ci-après.
Les frais de livraison éventuels tels que rappelés ci-après à l’article 5 des CGV, seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement peut être fait par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express, Maestro) ou par PayPal. Pour les cartes bancaires, le paiement s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée de la CIC. Pour le paiement par Paypal, le client doit renseigner ses identifiants et le mot de passe de son compte Paypal.
La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.
Sécurisation
Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. AMATEIS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de AMATEIS jusqu'au complet encaissement du prix par AMATEIS. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement
AMATEIS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Contrôles anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, AMATEIS effectue des contrôles sur les commandes qui ont été validées sur le site internet. Ces contrôles visent à protéger AMATEIS de pratiques abusives en matière de paiements à distance. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, AMATEIS pourra être amenée à demander au client de transmettre des documents nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs d’identité, de domicile, de débit à son nom, etc. En revanche, aucune donnée relative à la carte bancaire du client ne lui sera demandée.
Le but est de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation du client.
Ces demandes sont faites par courrier électronique et le client doit transmettre à AMATEIS par e-mail ces justificatifs pour la délivrance de sa commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, AMATEIS pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
ARTICLE 5 - Modalités de livraison
Zones de livraison
Les produits achetés sur le site internet sont livrés uniquement dans les pays suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Italie, Slovaquie et Slovénie.
Modalités de livraison
Plusieurs modalités de livraison sont proposées :
la livraison via point relais à l’adresse choisie par le client dans la liste proposée par AMATEIS (France) ;
la livraison via Colissimo suivi à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande (France) ;
Le client peut également choisir entre une livraison express via Chronopost (France).
Frais de port
Les frais de port peuvent varier en fonction du pays où a lieu la livraison et en fonction du mode de livraison choisi.
Délai de livraison
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de livraison fait par le client lors de sa commande :
pour la livraison express, le délai de livraison est d’un jour ouvré à compter de la date de la commande si la commande a été passée avant 13 heures. A défaut, le délai de livraison est de deux (2) jours ouvrés.
pour tous les autres modes de livraison, le délai de livraison est de six (6) jours ouvrés maximum.
AMATEIS s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais susmentionnés, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AMATEIS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées.
Difficultés liées à la livraison
En cas d'absence du client au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison à domicile, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du client. Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage (bureau de poste).
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le client ou de manque d'informations entraînant une impossibilité de livrer le produit au client en temps et en heure, AMATEIS ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'informations entraîne une deuxième présentation au client, AMATEIS sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
Réception de la commande
A la réception de la commande, le client vérifiera la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des produits au service client d'AMATEIS.
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contactd7@degre7.com
Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 6 des CGV ou demande fondée sur les garanties légales définies à l’article 7 des CGV, toute réclamation formulée au-delà des quatorze (14) jours suivant la réception des produits sera considérée irrecevable et la responsabilité d'AMATEIS ne pourra être engagée. AMATEIS se réserve le droit de demander au client de lui retourner le produit non conforme ou abîmé.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation et retour
Droit de rétractation garantit par le code de la consommation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) 18 rue des Prés Riants, 74150 Rumilly ou par téléphone au 04 50 64 09 88 ou par email à l'adresse contactd7@degre7.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé au bas de cette page en annexe 2 mais ce n’est pas obligatoire.
Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, AMATEIS remboursera au client résidant en France le montant total des produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande. AMATEIS pourra différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des produits ou de la preuve de l’expédition de ces derniers par le client. La date de remboursement retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le client.
AMATEIS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AMATEIS.
Extension du délai légal de rétractation par AMATEIS
Dans le cadre de sa politique commerciale, AMATEIS a choisi d’étendre le délai légal de quatorze (14) jours mentionnés ci avant pour une durée supplémentaire de seize (16) jours.
En conséquence, le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour informer AMATEIS qu’il exerce son droit de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Degré7, à l'adresse indiquée par le service client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de seize jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus par vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard seize (16) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ARTICLE 7 - Garanties légales
Les produits vendus par AMATEIS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et L. 217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis par le client.
Ces articles sont reproduits en annexe 1 ci-dessous conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-1 et suivant le Code de la consommation, AMATEIS assure la garantie de la conformité des produits vendus.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour AMATEIS au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, AMATEIS sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les produits d’occasion, le client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Les produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultants d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Pour tous retours produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le client via son compte client dans la rubrique « Mes commandes », puis en faisant une « Demande de retour ».
7.2 Garantie de vices cachés
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet, sont la propriété exclusive d'AMATEIS et sont réservés à l’utilisation d'AMATEIS. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 - Service client
Vous pouvez contacter le service client gratuitement par e-mail ou par téléphone pour toute question relative à la commande, son expédition et son suivi :
Par téléphone : Service Client Internet : 04 50 64 09 88 (prix d'une communication locale). Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Par e-mail à contactd7@degre7.com
ARTICLE 10 - Responsabilité & Force majeure
La responsabilité d'AMATEIS ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, AMATEIS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. AMATEIS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
ANNEXE 1 - RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ANNEXE 2 - FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'AMATEIS, 18 rue des Prés Riants, 74150 Rumilly, France, tél : 04 50 64 09 88, adresse email : contactd7@degre7.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien /ou des biens suivants (*) ci-dessous (*) :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) Client (s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date :
(*) Rayez la mention inutile